Extrait ou copie d’acte de décès
L'acte de décès est établi par la mairie du lieu du décès ou par la mairie du dernier domicile du défunt. La copie intégrale de l'acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.
Où s’adresser :
Mairie (Service Etat-Civil) du lieu de décès ou du dernier domicile de la personne décédée
Extrait ou copie d’acte de mariage
L'acte de mariage est établi par la mairie du lieu du mariage. Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent du lieu du mariage et du type d'acte qui vous est réclamé.
Où s’adresser :
Mairie du lieu de mariage, (Service Etat-Civil)
Extrait ou copie acte de naissance
La copie intégrale d’un acte de naissance n’est délivrée qu’à l’intéressé(e) majeur(e), à ses ascendants, ses descendants, son conjoint, son représentant légal, le Procureur de la République, les avocats, avoués, notaires, les administrations publiques (lorsqu’un texte les y autorise).
Où s’adresser :
Pour toute demande de Copie Intégrale d’un acte de naissance ou d’un extrait avec filiation, la carte d’identité sera réclamée et le cas échéant un document prouvant sa relation avec le titulaire de l’acte ex : livret de famille.