La déclaration de reconnaissance permet d’établir le lien de filiation.
Où ? & Quand ? Tout officier de l’état civil est compétent pour recevoir une reconnaissance, quel que soit le lieu de naissance. La reconnaissance peut être faite également devant un notaire. Elle se fait à tout moment : avant, lors de la déclaration de naissance ou après la naissance.
Qui ? Le père et la mère : Ils peuvent reconnaître l’enfant ensemble ou séparément avant la naissance. La mère : Seule la reconnaissance maternelle avant naissance est recevable. Le père : Avant la naissance, après ou au moment de la déclaration de naissance L’auteur de la reconnaissance doit être informé du caractère divisible du lien de filiation ainsi établi. Le caractère divisible signifie que les deux filiations, maternelle et paternelle, sont indépendantes l’une de l’autre. L’auteur de la reconnaissance n’a pas à avoir l’autorisation de l’autre.
Pièces à fournir :
• La pièce d’identité des déclarants
• Un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois
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