Pacte civil de solidarité (Pacs)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d'organiser votre vie commune.
Où s'adresser : Mairie de domicile
Dossier à retirer en Mairie ou ci-dessous avec les pièces justificatives suivantes :
| PREUVE DE L'IDENTITÉ : | Copie carte d'identité ou passeport ou permis de conduire en cours de validité |
| COPIE INTÉGRALE D’ACTE DE NAISSANCE : | de moins de 3 mois. A demander à la mairie du lieu de naissance, doit comporter toutes les mentions marginales. |
| DÉCLARATION CONJOINTE CONCLUSION D’UN PACS : | Remplir cerfa n° 15725*03 |
| CONVENTION-TYPE DE PACS : | Remplir cerfa n° 15726*02 |
| JUSTIFICATIF DE DOMICILE : | Facture EDF, téléphone, avis d’imposition, … |
| Si vous êtes hébergé : | Attestation d’hébergement + justificatif de domicile + pièce d’identité de l’hébergeur |
| PARTENAIRE VEUF OU VEUVE : | Livret de famille correspondant à l’ancienne union portant la mention du décès Ou copie de naissance du conjoint décédé portant la mention de décès |
| PERSONNES DE NATIONALITÉ ÉTRANGERE : | Consultez le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618?lang= |
| picture_as_pdf Cerfa 15725-03 - déclaration conjointe | 100.67 Ko | 19/06/2025 |
| picture_as_pdf Cerfa 15726-02 - Convention type | 382.8 Ko | 19/06/2025 |