Déclaration préalable pour une vente au déballage
Les ventes au déballage, quelle que soit la surface occupées, communément appelée «vide grenier, brocante, vente sous chapiteau ou braderie» sont des manifestations organisées dans un lieu public ou ouvert au public en vue de vendre ou d’échanger des objets mobiliers usagés et acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce.
Une déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, dans le délai de 15 jours minimum avant l’organisation de la manifestation
Elle doit être accompagnée d'une pièce d'identité, en cours de validité, du déclarant.
Une copie doit également être adressée à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du lieu de la vente.
DDPP de Loire-Atlantique
10 boulevard Gaston Doumergue
BP 76315
44263 Nantes CEDEX 2
Téléphone : 02 40 08 86 55 Fax : 02 40 08 86 66
Courriel : ddpp[@]loire-atlantique.gouv.fr
| picture_as_pdf Déclaration préalable d'une vente au déballage | 7.99 Ko | 01/07/2025 |